1. Informations légales et champ d'application
1.1. Informations légales
L’application "Positivisor" (ci-après le "), qui est accessible à l'adresse https://www.positivisor.com, via nos applications (ci-après les "apps") ou les sites internet de nos partenaires, est créé, développé et exploité par la société FEELVERYBIEN SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 99C Boulevard Descat, La Teinturerie, 59200 TOURCOING, FRANCE, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro 922 300 538 00019, et ayant pour numéro de TVA FR 039 223 00538 (ci-après "FEELVERYBIEN" ou "nous"). Nous sommes joignables par téléphone au +33 (0)970 408 879 et par email à l'adresse contact@positivisor.com
1.2. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation
et de vente
(les "Conditions") s'appliquent à tout visiteur ("vous" ou
"l'utilisateur") du Site.
Elles ont notamment pour objet de définir les
modalités de mise à disposition du Site et de ses services du Site, ainsi que ses
conditions
d'utilisation.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et
le respect de
l'ensemble des Conditions. Lisez attention les Conditions avant de faire usage du Site ou de
ses
services. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions des présentes
Conditions,
n'utilisez pas le Site. Afin d'utiliser certains services du Site, il est possible que
nous vous
demandions d'accepter des conditions supplémentaires.
1.3. Modification
Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions de temps à autre sans préavis notamment pour refléter les changements des conditions du marché affectant nos activités, les changements technologiques, les changements dans les méthodes de paiement, les changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires et des changements dans les capacités de notre système. Votre utilisation continue des services après que de telles modifications soient faites, démontre votre acceptation de ces changements. Si votre achat des services est en cours, nous vous informerons en avance de toute modification apportée à ces termes et vous pourrez choisir d'annuler votre souscription à nos services, sans pénalité, avant que les conditions modifiées n'entrent en vigueur.
2. Configuration requise
L'utilisation du Site et de ses services nécessite une
connexion Internet
haut débit pour les ordinateurs personnels et un service Internet mobile (Edge, 3G, Wifi)
pour les
appareils portables. Ces connexions ne sont pas fournis par FEELVERYBIEN, l'utilisateur doit
donc
d'abord souscrire individuellement à une connexion Internet haut débit et / ou
une offre
internet pour mobile afin d'utiliser Site et de ses services. Une connexion à
Internet pour
mobile dite de troisième génération (3G) est fortement
recommandée.
En tant
qu'utilisateur, vous pouvez activer le service depuis un ordinateur personnel (PC ou MAC)
avec un
système d'exploitation et un navigateur compatible et depuis un appareil mobile
compatible
(hardware, système d'exploitation, navigateur compatibles). Le service est uniquement
accessible
par une seule connexion à la fois (ordinateur personnel ou un appareil portable
compatible
enregistré). FEELVERYBIEN a les moyens techniques de vérifier le nombre de
connexions
simultanées sur le même compte et donc de détecter les tentatives de
connexions
multiples. Pour profiter du Site et de ses services via votre smartphone ou tout autre appareil,
votre
appareil doit satisfaire à certaines exigences relatives à leur système.
Ces exigences
peuvent être trouvés sur le Site et les appstores.
3. Accès et utilisation
L’accès et l’utilisation à Positivisor ne nécessite pas la création d’un compte.
4. Réclamation, résiliation et droit de rétractation
Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l'adresse : contact@positivisor.com
5. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
5.1. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site et de ses services y incluant leur structure,
arborescence,
graphisme, codes objet ou source ainsi que leur contenu (notamment textes, graphiques, images,
photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers
audio et
autres, bases de données) est la propriété de FEELVERYBIEN.
Nous nous
réservons tout droit sur le Site qui ne vous serez pas expressément
concédé aux
termes des présentes Conditions. En conséquence, vous vous interdisez
d'utiliser le Site
à d'autres fins que celles visées ci-dessous, en l'absence de notre accord
exprès préalable.
Tout manquement à ce qui précède est
susceptible
d'engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de bloquer
unilatéralement votre accès à nos services.
5.2. Licence d'utilisation
Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous
autorisons
à accéder et à utiliser le Site et ses services applicables, et
le cas échéant de télécharger son contenu, exclusivement à
des fins
personnelles. La licence qui vous est ainsi concédée est
ainsi
strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect
des
présentes Conditions. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait
qu'aucune cession
de droit de propriété intellectuelle ne peut être inférée de
votre
utilisation du Site et des services, y compris à l'égard des
éléments que
nous vous autorisons à télécharger en application des
présentes.
Tout usage
professionnel ou commercial du Site et des services est strictement interdit. Les
contenus accessibles à partir du Site et des services non explicitement indiqués
comme
téléchargeables ne peuvent être téléchargés ou
copiés par
vos soins.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :
Par exception à ce qui précède, une quantité limitée de contenu sera autorisé (et précisé comme tel, le cas échéant pendant une durée limitée) à être partagé par l'utilisateur sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, etc) et sites et pages internet personnels (ci-après le "Contenu de distribution"), ,, FEELVERYBIEN vous accorde un droit limité pour télécharger, reproduire et distribuer le Contenu de distribution sur Internet uniquement aux fins de partage et/ou commentaires sur vos réseaux sociaux, sites et/ou pages internet personnels, ainsi qu'aux conditions cumulatives suivantes : (i) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être modifié, sous réserve des modifications techniques indispensables à son affichage et sa distribution à travers vos systèmes informatiques et sur Internet (par exemple un changement de format vidéo ou la taille du fichier) n'altérant ni le fond ni la qualité du Contenu de distribution, (ii) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être partagé en dehors de la durée susceptible d'être indiquée sur le Site, (iii) les conditions de partage du Contenu de distribution doivent être conformes aux conditions additionnelles susceptibles d'être indiquées au cas par cas sur le Site , (iv) le Contenu de distribution ne doit en aucun cas être diffusé avec un un autre contenu que vous savez être faux, inexacte ou trompeur ou qui est, ou qui encourage l'activité ou des comportements qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, tortueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, diffamatoires, irrespectueux de la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensibles. Ce Contenu de distribution peut contenir des gifs ou des cookies qui nous permettent de recueillir des informations concernant la distribution et la consommation de ces contenus. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
6. Utilisations interdites du Site et des services
6.1. Atteinte à l'intégrité, la sécurité et au fonctionnement du Site et des services
Vous vous interdisez de télécharger, publier, envoyer par
courriel,
transmettre ou introduire sur notre plateforme tout matériel ou fichier qui contient des
virus
informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour
interrompre,
abimer, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel
informatique
ou équipement lié directement ou indirectement avec nos services ou de nos
services
eux-mêmes. Vous acceptez de ne pas interférer avec les serveurs ou les
réseaux
sous-jacents ou connexes au site Web ou aux autres services ou de ne pas enfreindre les
procédures,
politiques ou règlements des réseaux connectés à notre site Web ou
à nos
autres services.
Il vous est interdit de sonder, scanner ou tester la
vulnérabilité du Site
ou des apps, de violer les mesures de sécurité ou d'authentification de
ceux-ci., ou
encore de chercher à tracer, ou récupérer toute information sur tout autre
utilisateur
ou visiteur ou membres du Site.
Vous ne pouvez en aucun cas interférer ou tenter
d'interférer
avec l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans
limitation,
l'envoi d'un virus, l'"overloading", le "flooding", le spamming,
ou du
"mail bombing"de nos services.
Vous vous interdisez toute action qui impose une charge
déraisonnable ou
disproportionnée sur l'infrastructure des Site, systèmes ou réseaux,
des Apps de
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est de
nature à interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des apps, avec toute
transaction
effectuée sur ceux-ci, ou avec l'utilisation de toute autre personne.
Vous vous
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d'utiliser de "deep-link", de "page-scrape", "robot",
"spider",
ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie ou tout processus
manuel
similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute
partie du
Site et des apps, , ou vous ne tenterez en aucune manière de reproduire ou de contourner
la structure
de navigation ou la présentation des sites Web, les applications, ou de tout contenu,
d'obtenir
ou de tenter d'obtenir du matériel, des documents ou informations par des moyens non
disponibles
à cet effet sur les sites Web ou les applications.
Il vous est en outre interdit
d'accéder ou de tenter d'accéder à n'importe quel serveur
Positivisor, ou
à l'un des services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site et des
apps, par
piratage, "password mining", ou utilisation d'autres moyens
illégitimes.
6.2. Interactions sur le Site et les services
De manière générale, vous vous engagez à ne
pas vous
conduire d'une manière répréhensible lorsque vous utilisez nos
services, ou de ne
pas utiliser les services à des fins illégales, immorales ou nuisibles.
Plus
particulièrement, vous vous engagez à ce que les messages mis en ligne ne soient
pas de nature
à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment
:
L'utilisateur s'engage à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'envoyer des commentaires ou des messages.
Vous vous interdisez de manipuler les "headers"ou les identificateurs afin de dissimuler l'origine de tout message ou transmission que vous envoyez à Positivisor sur ou via le Site, les apps, ou tout service y accessible. Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes, ou que vous représentez, quelqu'un d'autre ou usurper l'identité de toute autre personne ou entité.
Vous êtes seul responsable des messages, contenus et
informations
publiés par ses soins sur le Site dès lors qu'en sa qualité
d'hébergeur
du service ici considéré, FEELVERYBIEN ne saurait être responsable du
contenu
publiés par les membres sur le Site et sur lesquels FEELVERYBIEN n'exerce aucun
pouvoir de
contrôle et de surveillance.
7. Disponibilité des services
Bien que nous nous efforçons de vous offrir le meilleur service
possible, nous
ne faisons pas la promesse que les services seront toujours disponibles et répondront
à vos
besoins, attentes et à la charge; nous ne pouvons garantir que les services seront sans
défaut. Si une erreur se produit dans les services, merci de nous le signaler à
contact@positivisor.com et nous essaierons de le corriger la faute dans des délais raisonnable.
Si le besoin
s'en fait sentir, nous pouvons suspendre l'accès aux services alors que nous
essayons de
régler le problème. Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous
si les
services ne sont pas disponibles pour une période de temps.
Votre accès aux
services peut
être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, l'entretien ou
la mise en
place de nouvelles installations ou services. Nous essaierons de rétablir les services
dès
qu'il sera raisonnablement possible. Dans le cas où les services ne sont pas
disponibles, nos
délais et dates habituels de commandes et d'annulation s'appliquent normalement;
merci de
nous informer des changements relatifs à votre commande via notre email contact@positivisor.com.
Le contenu du catalogue est susceptible d'évolution. Nous nous
réservons
la possibilité de supprimer, sans préavis et sans recours de votre part, nos
séances de
méditation ou programmes dans notre catalogue.
8. Liens hypertextes
8.1. Lien vers d'autres sites
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8.2. Lien vers le Site
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9. Limitation de responsabilité
Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour
assurer un
accès de qualité au Site ainsi que la sécurité des données
que vous nous
transmettez via le Site, mais n'assumons aucune obligation de résultat à cet
égard.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu du Site qui peut notamment
être
interrompu pour des raisons de maintenance.
Nous ne pouvons être tenus responsable de
tout autre
dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre
dysfonctionnement
technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou
altérerait l'accès à tout ou partie du Site, ainsi qu'en cas de
force majeure
telle que définie par la réglementation applicable.
Nous attirons plus
particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au
réseau internet
et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des
échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les
mesures
nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées au sein
de votre
système d'information, notamment en sécurisant votre connexion internet par un
mot de
passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus
appropriés.
Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du
fonctionnement
du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des
paramètres personnels de votre poste de connexion et de votre service d'accès
au
réseau Internet. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet
égard.
En
conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité
engagée,
directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de
données sauvegardées par sur votre compte, causés par une ou plusieurs des
caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au
matériel
informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce
soit.
De
même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données
sauvegardées
par sur votre compte, ne pourra nous être reproché dès lors qu'un tel
dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site par vos soins, ou de
l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que vous utilisez au
regard des
spécifications techniques visées ci-dessus.
Les informations mises à
disposition sur
ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en
aucun cas un
conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence,
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associée,
votre fourniture d'informations par les services, ou perte d'activité ou la perte
de ventes,
ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle
entité
protégée a été informé de la possibilité de tels
dommages. En
aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables
pour ou en
relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou
pour le
compte d'un utilisateur ou d'une autre personne ou par l'intermédiaire des
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.
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limiter la
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dol, faute
lourde ou de
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10. Avertissement médical
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12. Dispositions générales
12.1. Cession
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12.7. Preuve /Archivage des preuves
Les données informatiques générées en raison
de
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connexion,
historiques, opérations et autres éléments sur support informatique ou
électronique) (les "Données") sont susceptibles d'être
conservées
et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre
système
informatique, dans des conditions de nature à en garantir
l'intégrité.
Les
Données font foi entre vous et nous, et seront considérées comme les
preuves des
communications entre vous et nous.
Les Données constituent une preuve littérale
au sens de
l'article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu'un document qui
serait
établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par
conséquent,
les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous
être
opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la
même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par
écrit sur
support papier, ce que vous reconnaissez expressément.
Nous nous engageons à ne
pas
contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des
Données en
raison de leur nature électronique. Vous vous engagez de même.
Vous pouvez avoir
accès à l'ensemble des Données sur simple demande par courrier simple
ou par
courrier électronique.
12.8. Divisibilité
Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une des dispositions de ces Conditions n'est pas valide, ou est illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, la disposition sera, dans cette mesure seulement, être séparé des autres dispositions, qui continueront à être valables dans toute la mesure permise par la loi.
12.9. Intégralité de l'accord
Ces Conditions, ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles et tout autre document expressément nommé dans ces termes représentent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent toutes les précédentes discussions, correspondances, négociations, arrangements précédents, entente ou accord entre nous concernant l' objet de ces termes. Nous reconnaissons qu'aucun de nous se fonde sur, une déclaration ou une garantie (si faite involontairement ou par négligence) qui ne figurent pas dans ces termes ou les documents auxquels ils se réfèrent Chacun d'entre nous accepte que notre seul recours à l'égard de ces déclarations et garanties tels qu'énoncés dans cet accord (si fait involontairement ou par négligence) sera la rupture de contrat. Rien dans cette section ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de fraude ou de vol.
12.10. Droit applicable
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